Conditions générales de vente (CGV)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE

1 – CHAMPS D’APPLICATION

La société MADEX EVENTS, SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 938 489 473, demeurant 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, (ci- après dénommé le « PRESTATAIRE), spécialisée dans la réalisation et l’agencement d’espaces temporaires et/ou permanents tels que, sans que cette liste soit exhaustive, des stands d’exposition, décors d’évènements et de spectacles, des shows room – boutique, restaurants/bars et espaces réceptifs.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles et commerciales entre le PRESTATAIRE et ses clients (ci-après dénommé « CLIENT ») pour toute prestation de service, vente et/ou location de produit et service.

Les présentes conditions générales se substituent à tout autre document du CLIENT, accord écrit ou oral antérieur, et notamment aux conditions générales d’achat ou de location du CLIENT en tous leurs termes.

2 – COMMANDE

Toute commande du CLIENT devra être effectuée soit par l’acceptation d’un devis soit par la signature d’un bon de commande conforme à notre devis. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le versement par le CLIENT de l’acompte visé dans notre devis vaudra acceptation du devis du PRESTATAIRE.

Seule une confirmation écrite de la commande par le PRESTATAIRE vaudra engagement de sa part.

Les commandes sont fermes et définitives. En cas d’annulation de commande d’un CLIENT pour quelle que cause que ce soit, le CLIENT s’engage à payer l’intégralité du prix de la commande

3 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont définis dans les devis et sont exprimés en euros hors taxes (HT). Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le taux de TVA applicable sera ajouté en fonction de la législation en vigueur. 

3.2 Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 50% du prix total de la commande est exigé lors de la validation et l’acceptation de la commande, le solde devra être réglé à la livraison, sauf convention contraire stipulée sur le devis ou sur la confirmation de la commande.

Le paiement des prestations se fait par virement bancaire ou par tout autre mode de paiement accepté, selon les conditions indiquées sur le devis.

3.3 Retard de paiement

Les paiements doivent être effectués dans un délai de :

30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées :

– Une pénalité de retard égale à douze pour cent par an ;

– Une pénalité de retard pour frais de recouvrement égale à 40 euros ;

– la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues et non échues.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée, à titre de clause, pénale d’une indemnité fixée à 14.5% du montant de la créance non recouverte à l’échéance

En outre, le défaut de paiement à l’échéance pourra entrainer la suspension et/ou la résiliation de plein droit de toute commande en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient en résulter.

 

5 – MODIFICATIONS DE COMMANDE

Toute modification de la commande, que ce soit en termes de conception, de taille du stand, de services complémentaires ou de délais, doit être demandée par écrit et confirmée par le PRESTATAIRE. Si ces modifications entraînent un surcoût, un nouveau devis sera émis.

 

6 – OBLIGATIONS DIVERSES

Le CLIENT s’engage à ce que le site sur lequel doit être installé le matériel sera conforme aux conditions légales et réglementaires en vigueur pour l’opération projetée et avoir obtenu le cas échéant les autorisations nécessaires pour la mise en place et l’exploitation du matériel commandé. Le CLIENT s’engage à relever et garantir le PRESTATAIRE de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter du non-respect de ces dispositions.

Le CLIENT s’engage à ce que le site sur lequel doit être installé le matériel sera libre d’accès au PRESTATAIRE et à tout représentant du PRESTATAIRE, tant pendant la période de montage et de démontage que pendant la durée d’installation dudit matériel.

Le CLIENT s’engage à n’effectuer aucune modification même minime sur les installations fournies par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE décline toutes responsabilités encourues en cas de dommage découlant de modifications effectuées par le CLIENT sur les installations fournies par le PRESTATAIRE

Le CLIENT s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination, et à la restituer en bon état d’usage, de propreté et sans aucune détérioration, faute de quoi le CLIENT sera dans l’obligation de rembourser tous les frais de remise en l’état. En cas d’impossibilité de procéder à la remise en état ou à la restitution des matériels loués, ceux – ci seront facturés à leur valeur à neuf.

Le CLIENT s’engage à restituer le matériel libre de tout objet.

 

7 – PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Les créations réalisées par le PRESTATAIRE (design, plans, concepts visuels, etc.) demeurent la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’au paiement intégral de la commande.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation des créations exclusivement dans le cadre de l’événement pour lequel elles ont été réalisées.

Le matériel loué par le PRESTATAIRE demeure son entière propriété.

Le matériel vendu par le PRESTATAIRE demeure son entière propriété, jusqu’au complet paiement du prix, en principal et intérêts. Toutefois, le transfert des risques de perte et/ou de détérioration du matériel sera réalisé dès sa mise à disposition dans nos ateliers ou au moment où le PRESTATAIRE le remet au transporteur.

 

8 – ASSURANCE – RESPONSABILITE

Le CLIENT est tenu de prendre une assurance tous risques jusqu’à complet paiement du matériel vendu.

De même, le CLIENT est tenu de prendre une assurance contre le vol et tous risques de détérioration du matériel donné en location pendant toute la durée de la location.

Le PRESTATAIRE décline toutes responsabilités concernant les documents, objets, échantillons, photos et matériels ou autres présents dans/sous/sur le matériel loué/vendu, et ceci même au cas où le démontage et retour du matériel est effectué par le PRESTATAIRE.

Le CLIENT confiant au PRESTATAIRE la garde de son stand dans ses locaux ou annexes est tenu de souscrire une assurance contre tous les risques de perte et de détérioration.

Le PRESTATAIRE n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects subis par le CLIENT à l’occasion de la commande, tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque.

En tout état de cause, dans le cas, où à l’occasion de la commande la responsabilité du PRESTATAIRE venait à être engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus, celle-ci sera strictement limitée à une somme égale au prix ou à la portion du prix de la commande effectivement payée et reconnue judiciairement comme étant inexécutée ou défaillante.

 

9 – FORCE MAJEURE

Si par suite d’un cas de force majeure tel que reconnu par les tribunaux, d’intempérie, de cause étrangère/indépendante de sa volonté le PRESTATAIRE était amené à ne plus pouvoir remplir ses obligations, l’exécution de ses obligations serait suspendue jusqu’à disparition de cette impossibilité, sans que cette suspension puisse dépasser une durée de 14 jours.

Si la suspension de ses obligations du fait d’un cas de force majeure devait dépasser la durée ci-dessus visée, le présent contrat serait résolu, étant précisé que l’intégralité des frais exposés par le PRESTATAIRE demeurera à la charge du CLIENT.

10 – DONNEES PERSONNELLES

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses clients. Ces informations ne seront utilisées que dans le cadre de la gestion de la commande et ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement préalable du client.

 

11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du PRESTATAIRE